1998-2008 : La Cour Pénale Internationale a 10 ans

Le 27 décembre 2008

Les  lacunes de la Cour Pénale Internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour indépendante et permanente capable de poursuivre les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre. La CPI est présentée comme l'une des plus grandes avancées en droit international depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme et les procès de Nuremberg. Or depuis plus d'une décennie en République Démocratique du Congo, des crimes odieux sont perpétrés contre les populations civiles du Kivu par des bandes armées et les forces de sécurité congolaises sans que la communauté internationale ne lève le petit doigt.

Actuellement la RDC est victime d'une agression caractérisée de la part de son voisin, le Rwanda par l'intermédiaire de Laurent Nkunda. Un rapport des Nations Unies dénonce sans détour l'appui logistique apporté par ce pays à Laurent Nkunda. Depuis, beaucoup de congolais se mettent à rêver de voir un jour le chef du Congrès national pour la Défense du Peuple (CNDP) et son commanditaire traduits devant la Cour Pénale Internationale. En effet, le statut de la Cour pénale internationale prévoit en son article 5 le crime d’agression avec les crimes les plus graves tels les crimes de guerre, le crime de génocide et les crimes contre l’humanité ; néanmoins sa compétence en matière de crime d’agression est subordonnée à la définition de ce crime.

 « L’agression est l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat ou de toute manière incompatible avec la charte des Nations Unies. »

L’agression est un crime international répondant à tous les critères d’une pareille qualification. Le tribunal de Nuremberg est allé encore plus loin en affirmant, dans un jugement du 30 septembre 1946, que la guerre d’agression n’est donc pas seulement un crime international : c’est le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu’il les contient tous. »

Toutefois, le 12 juillet 2002, sous la pression des Etats-Unis, le Conseil de Sécurité a approuvé à l’unanimité la Résolution 1422 par laquelle il ordonne à la future Cour Pénale Internationale qu’elle s’abstienne d’enquêter sur les accusations contre des représentants d’Etats - en mission autorisée par l’ONU - qui ne font pas partie du Traité de Rome, à l’instar des Etats-Unis. Sans compter le fait qu’en terme de compétence, on peut opposer à la Cour la primauté des juridictions des pays qui n'ont pas ratifié les statuts de la CPI comme c'est le cas pour les  États-Unis. Ce sont là quelques unes des plus graves lacunes de la Cour Pénale Internationale.

Ces faiblesses ont fait dire à certains que « le droit international n’est qu’une toile d’araignée qui n’attrape que les petits insectes mais qui se voit détruire par les plus gros.