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 DOCTRINE

Le refus de renouvellement du bail sans motif en droit OHADA.

JURISPRUDENCE

Cour Suprême réunie en Assemblée Générale Consultative

Avis n° 004/CS-93 émis par la Cour Suprême sur l'Article 75 de la Constitution du 15 mars 1992.

39-41

 ANNONCES LÉGALES

Étude MISSAMOU MAMPOUYA

42-47

Étude Estelle-Candelle LOEMBET SAMBOU

47-31

Avis de changement du mode de gestion de la société et de renouvellement du mandat  des administrateurs

GALIBA, Henriette Lucie Arlette

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LÉGISLATION

Décret n° 2000-160 du 7 août 2000 portant réglementation de la sous-traitance dans le secteur pétrolier

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Arrêté n° 1214 du 19 mars 2001 fixant les conditions d'obtention de l'agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier

52-53