Cadre juridique et institutionnel national

Cliquez sur le bouton ci-contre pour accéder à la liste des textes

Lois et Ordonnances

LOIS

2010.

Loi n° 10/009 du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret du 06 mars 1951 instituant le Registre du Commerce

2006.

Constitution de la République Démocratique du Congo du 18/02/2006

2002.

Loi n° 015/2002 portant Code du travail.

2002.

Loi N° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier 

ORDONNANCES

1985.

Ordonnance N°85-211 du 30/08/1985 portant création du Fonds de Reconstitution du capital forestier.

1979.

Ordonnance n°79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre du commerce

1973.

Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 Numéro d’identification national

1953.

Ordonnance N°52/175 du 23 mai 1953 sur l'interdiction de l'incendie des herbes et des végétaux sur pied